Toutes les Actualités
Liquidation judiciaire d’une société étendue à sa mère en raison de flux financiers inexpliqués
Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la Cour d’Appel de Paris a étendu la liquidation judiciaire d’une SARL à son associé unique, une holding ayant le même siège social et le même gérant, relevant des flux financiers anormaux entre la mère et la fille.
Cession de droits sociaux
Une Cour d’Appel apporte une nouvelle illustration des dangers liés à l’évaluation des titres en cas de cession. Dans un arrêt en date du 15 octobre 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a qualifié de libéralité taxable la fraction du prix d’achat…
Cession de bail et exploitation effective du cessionnaire
La Cour de cassation vient de juger que, comme tout repreneur, le Cessionnaire du bail rural doit se consacrer immédiatement à l’exploitation des biens loués et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente.
Donation et succession : pacte Dutreil et holding mixtes
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt récent du 14 octobre 2020 les conditions d’application des Pactes Dutreil aux holding mixtes. Pour rappel, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération…
Calcul de l’indemnité de réduction
Un arrêt de la cour de cassation précise les modalités de calcul de l’indemnité de réduction. Pour déterminer les proportions dans lesquelles une libéralité hors part est réductible, il convient de retenir…
Évaluation des biens et indivision
La Cour de cassation précise le champ d’application de l’abattement de 20 % sur la valeur d’un bien en raison de son caractère indivis. L’attendu de la Cour est le suivant : « Après avoir relevé que M. A, déjà propriétaire…
Indice national des fermages pour 2020
Le nouvel indice national des fermages pour l’année 2020 est fixé à 105,33, soit une augmentation de +0,55% sur un an.
Absence d’affichage de la décision de préemption
La méconnaissance de l’obligation d’affichage en mairie de la décision de préemption prévue par l’article R.143-6 CRPM est sans incidence sur la validité de la décision de préemption.
Reconnaissance de la qualité d’associé au conjoint commun en biens
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 février 2020 apporte un éclairage particulier concernant la revendication par le conjoint de l’associé de la qualité d’associée à hauteur de…
Renonciation conventionnelle à une servitude de passage
Le propriétaire du fonds enclavé peut renoncer conventionnellement à une servitude de passage. Cette renonciation n’est cependant pas opposable à l’acquéreur ultérieur du fonds.
PV de conciliation et répétition de l’indu
La Cour de cassation ordonne la répétition de sommes versées en exécution d’un procès-verbal de conciliation rédigé par le Président du TPBR, dès lors que le caractère illicite de ces sommes est établi.
Poursuite par les héritiers de l’action en justice engagée par le défunt
La Cour de cassation rappelle que lorsque une action en résiliation de bail a été engagée par le bailleur, chacun de ses héritiers peut poursuivre l’action sans qu’il soit fait application des règles…
Révocation judiciaire d’un gérant de SCI
Maintenir un gérant qui ne respecte pas ses obligations légales et statutaires n’est pas conforme à l’intérêt social, c’est ce que rappelle la jurisprudence dans un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020.
Harmonisation de la sanction civile en matière de TEG
L’Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 modifie l’article L.341-48-1 du Code de la Consommation qui prévoit désormais qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du Taux Effectif Global…
Nouveau droit de préemption sur la vente des surfaces agricoles comprises dans les aires de captage
L’article 118 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un nouveau droit de préemption…
