Renonciation conventionnelle à une servitude de passage

18/12/2020 | Droit civil

Le propriétaire du fonds enclavé peut renoncer conventionnellement à une servitude de passage.
Cette renonciation n’est cependant pas opposable à l’acquéreur ultérieur du fonds.
C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2019

Cass. 3e Civ. 24/10/2019 n° 18-20 119

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