Bonte & Associés

Évaluation des biens et indivision

Déc 23, 2020

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’abattement de 20 % sur la valeur d’un bien en raison de son caractère indivis.L’attendu de la Cour est le suivant : “Après avoir relevé que M. A, déjà propriétaire de la moitié de...