Calcul de l’indemnité de réduction

23/12/2020 | Droit civil

Un arrêt de la cour de cassation précise les modalités de calcul de l’indemnité de réduction.
Pour déterminer les proportions dans lesquelles une libéralité hors part est réductible, il convient de retenir la valeur des biens successoraux à l’ouverture de la succession. Mais pour le calcul de l’indemnité de réduction, il faut retenir les valeurs retenues lors du partage.

(Cass 1ère Civ. 4 novembre 2020 n° 19-10 179)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042524879?tab_selection=j…