La Cour de cassation précise le champ d’application de l’abattement de 20 % sur la valeur d’un bien en raison de son caractère indivis.
L’attendu de la Cour est le suivant :

« Après avoir relevé que M. A, déjà propriétaire de la moitié de l’immeuble, était devenu, à la suite de la donation consentie, nu propriétaire de l’autre moitié, dont sa mère conservait l’usufruit, la cour d’appel a pu retenir que l’abattement supplémentaire de 20 % pour indivision dont il demandait le bénéfice ne se justifiait pas en présence d’une indivision simple, entre une mère et son fils unique, laquelle ne présente aucune difficulté de gestion. »

Cass. com. 30 septembre 2020 n° 18-15 748 n° 484 F D