Jan 21, 2021
La Cour de cassation vient de juger que, comme tout repreneur, le Cessionnaire du bail rural doit se consacrer immédiatement à l’exploitation des biens loués et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Ainsi, une Cour d’appel...
Déc 23, 2020
Le nouvel indice national des fermages pour 2020 est fixé à 105,33, soit une augmentation de +0,55% sur un an. Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages....
Déc 18, 2020
La méconnaissance de l’obligation d’affichage en mairie de la décision de préemption prévue par l’article R.143-6 CRPM est sans incidence sur la validité de la décision de préemption. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt...
Déc 18, 2020
Décision intéressante de la Cour de cassation ordonnant la répétition de sommes versées en exécution d’un procès-verbal de conciliation rédigé par le Président du TPBR, dès lors que le caractère illicite de ces sommes est établi. “Vu les articles L. 411-69...
Juil 19, 2020
L’article 118 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un nouveau droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées sur un territoire délimité en...
