Déc 23, 2020
Un arrêt de la cour de cassation précise les modalités de calcul de l’indemnité de réduction.Pour déterminer les proportions dans lesquelles une libéralité hors part est réductible, il convient de retenir la valeur des biens successoraux à l’ouverture de la...
Déc 18, 2020
Le propriétaire du fonds enclavé peut renoncer conventionnellement à une servitude de passage.Cette renonciation n’est cependant pas opposable à l’acquéreur ultérieur du fonds.C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour...
