La Cour de cassation vient de juger que, comme tout repreneur, le Cessionnaire du bail rural doit se consacrer immédiatement à l’exploitation des biens loués et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Ainsi, une Cour d’appel...
Le nouvel indice national des fermages pour 2020 est fixé à 105,33, soit une augmentation de +0,55% sur un an. Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages....
La méconnaissance de l’obligation d’affichage en mairie de la décision de préemption prévue par l’article R.143-6 CRPM est sans incidence sur la validité de la décision de préemption. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt...
Décision intéressante de la Cour de cassation ordonnant la répétition de sommes versées en exécution d’un procès-verbal de conciliation rédigé par le Président du TPBR, dès lors que le caractère illicite de ces sommes est établi. “Vu les articles L. 411-69...
L’article 118 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique institue un nouveau droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées sur un territoire délimité en...
• Analyse et Conseil sur le choix de la structure sociétaire adaptée et de son régime fiscal.
• Constitution de toute société, civile ou commerciale, groupement de moyens, ou autres.
• Rédaction de tous actes relatifs à la vie de la société : augmentation/réduction de capital, cession de parts, dissolution, liquidation, AGO/AGE.
• Formalités de publicité au RCS et journaux d’annonces légales.
• Contentieux judiciaire en droit des sociétés devant les juridictions compétentes, civiles ou commerciales.
Droit public
• Contentieux administratif devant les juridictions compétentes (recours gracieux, recours hiérarchique, Tribunal administratif, Cour administrative d’appel)
• Suivi du contentieux devant le Conseil d’État en liaison avec un avocat au Conseil.
Droit fiscal
• Contrôle fiscal : assistance et suivi du contrôle, réponse à l’administration, réclamation • contentieuse, contentieux administratif et judiciaire.
• Optimisation fiscale : restructuration juridique et fiscale de l’entreprise.
• Conseil fiscal en liaison avec les autres impératifs juridiques et financiers de l’entreprise.
Droit rural
• Contentieux rural des baux ruraux, du contrôle des structures et de la SAFER.
• Suivi de la procédure devant les juridictions compétentes.
• Transmission de l’exploitation agricole : acquisition et vente.
• Rédaction protocole d’accord et acte de vente ou de cession de parts sociales.
• Demande d’autorisation d’exploiter.
• Notifications SAFER.
• Procédures collectives agricoles.
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