La méconnaissance de l’obligation d’affichage en mairie de la décision de préemption prévue par l’article R.143-6 CRPM est sans incidence sur la validité de la décision de préemption. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt du 19 novembre 2020, dans les termes suivants :

« Pour déclarer nulle la procédure de préemption, l’arrêt retient que, si la préemption a été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’a pas envoyé d’analyse de sa décision au maire de la commune intéressée et que, disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’a pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être sanctionnée par la nullité de la procédure.
En statuant ainsi, alors que l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption et que l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. 3e Civ. 19 novembre 2020 n° 19-21 469)