Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle les principes en la matière :
« Vu les articles 724 et 815-3 du code civil :
Il résulte du premier de ces textes que chacun des héritiers légitimes, saisi de plein droit de l’action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul.
Pour déclarer irrecevable la demande formée par M. B C en qualité d’ayant droit de D C, l’arrêt retient que cette action ne ressortit pas à celles qu’il pourrait intenter seul, même à supposer qu’il soit titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. B C était un héritier désigné par la loi et, comme tel, saisi de plein droit de l’action introduite par sa mère, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le premier des textes visés et, par fausse application, le second. »
Cass. 3e Civ. 28 mai 2020 n° 19-13 150
L’intérêt de cette décision est de préciser que lorsque l’action en résiliation de bail a été engagée par le Bailleur, chacun de ses héritiers peut poursuivre l’action sans qu’il soit fait application des règles propres à l’indivision.
