Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 février 2020 apporte un éclairage particulier concernant la revendication par le conjoint de l’associé de la qualité d’associée à hauteur de la moitié des parts dépendant de la communauté.
La Cour considère en premier lieu que l’opération consistant à reconnaître la qualité d’associé au conjoint de l’associé sur la moitié des parts dépendant de la communauté ne constitue pas une cession de parts.
Elle considère également que cette opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une liquidation de communauté.
Les clauses d’agrément général des statuts ne sont donc pas applicables à cette opération.
À défaut pour les statuts d’avoir prévu une clause d’agrément spécifique à ce type d’opération, le conjoint revendiquant la qualité d’associé est dispensé d’agrément.

CA Paris. 18 février 2020 n° 17/08 258