L’Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 modifie l’article L.341-48-1 du Code de la Consommation qui prévoit désormais qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du Taux Effectif Global, le Prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le Juge, au regard notamment du préjudice pour l’Emprunteur.
Dans un avis rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a considéré que cette Ordonnance :
« ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion » (Avis de la Cour de cassation n°15004 du 10 juin 2020 – Première chambre civile)
Néanmoins, dans l’esprit d’uniformiser les sanctions relatives à l’absence ou à l’erreur du TEG, la Cour de cassation a, le même jour que l’avis rendu, reconnu l’application de cette nouvelle sanction aux contrats antérieurs à l’Ordonnance du 17 juillet 2019.
La position de la Cour de cassation a été fermement réaffirmée dans deux arrêts rendus le 12 juin 2020 (Cour de cassation, Première Chambre civile, 12 juin 2020 n° 19-12.984 et n° 19-16.401)
Ainsi, dans un arrêt en date du 10 juin 2020, la Haute Juridiction juge que la sanction de l’erreur ou de l’absence de TEG dans un contrat antérieur à l’Ordonnance du 17 juillet 2019 précitée, est celle prévue par cette Ordonnance, c’est-à-dire la déchéance du Prêteur de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le Juge :
« Il apparaît justifié d’uniformiser le régime des sanctions et de juger qu’en cas d’omission du Taux Effectif Global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le Prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. » (Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 juin 2020, n°18-24287)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042025077&fastReqId=337889714&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042025078&fastReqId=1300440227&fastPos=1
