Archives des Droit des successions

Poursuite par les héritiers de l’action en justice engagée par le défunt

Déc 18, 2020

Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle les principes en la matière : « Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : Il résulte du premier de ces textes que chacun des héritiers légitimes, saisi de plein droit de l’action du défunt, a...

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