Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la Cour d’Appel de Paris a étendu la liquidation judiciaire d’une SARL à son associé unique, une holding ayant le même siège social et le même gérant, relevant des flux financiers anormaux entre la mère et la fille. Les relevés...
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 février 2020 apporte un éclairage particulier concernant la revendication par le conjoint de l’associé de la qualité d’associée à hauteur de la moitié des parts dépendant de la communauté.La Cour considère...
Maintenir un gérant qui ne respecte pas ses obligations légales et statutaires n’est pas conforme à l’intérêt social, c’est ce que rappelle la jurisprudence dans un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020. Est ainsi justifiée la révocation judiciaire d’un...
• Analyse et Conseil sur le choix de la structure sociétaire adaptée et de son régime fiscal.
• Constitution de toute société, civile ou commerciale, groupement de moyens, ou autres.
• Rédaction de tous actes relatifs à la vie de la société : augmentation/réduction de capital, cession de parts, dissolution, liquidation, AGO/AGE.
• Formalités de publicité au RCS et journaux d’annonces légales.
• Contentieux judiciaire en droit des sociétés devant les juridictions compétentes, civiles ou commerciales.
Droit public
• Contentieux administratif devant les juridictions compétentes (recours gracieux, recours hiérarchique, Tribunal administratif, Cour administrative d’appel)
• Suivi du contentieux devant le Conseil d’État en liaison avec un avocat au Conseil.
Droit fiscal
• Contrôle fiscal : assistance et suivi du contrôle, réponse à l’administration, réclamation • contentieuse, contentieux administratif et judiciaire.
• Optimisation fiscale : restructuration juridique et fiscale de l’entreprise.
• Conseil fiscal en liaison avec les autres impératifs juridiques et financiers de l’entreprise.
Droit rural
• Contentieux rural des baux ruraux, du contrôle des structures et de la SAFER.
• Suivi de la procédure devant les juridictions compétentes.
• Transmission de l’exploitation agricole : acquisition et vente.
• Rédaction protocole d’accord et acte de vente ou de cession de parts sociales.
• Demande d’autorisation d’exploiter.
• Notifications SAFER.
• Procédures collectives agricoles.
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