Nov 8, 2021
Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la Cour d’Appel de Paris a étendu la liquidation judiciaire d’une SARL à son associé unique, une holding ayant le même siège social et le même gérant, relevant des flux financiers anormaux entre la mère et la fille. Les relevés...
Déc 18, 2020
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 février 2020 apporte un éclairage particulier concernant la revendication par le conjoint de l’associé de la qualité d’associée à hauteur de la moitié des parts dépendant de la communauté.La Cour considère...
Juil 27, 2020
Maintenir un gérant qui ne respecte pas ses obligations légales et statutaires n’est pas conforme à l’intérêt social, c’est ce que rappelle la jurisprudence dans un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020. Est ainsi justifiée la révocation judiciaire d’un...
