Bonte & Associés

Harmonisation de la sanction civile en matière de TEG

Juil 27, 2020

L’Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 modifie l’article L.341-48-1 du Code de la Consommation qui prévoit désormais qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du Taux Effectif Global, le Prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion...