Mar 3, 2021
Une Cour d’Appel apporte une nouvelle illustration des dangers liés à l’évaluation des titres en cas de cession. Dans un arrêt en date du 15 octobre 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a qualifié de libéralité taxable la fraction du prix d’achat de titres...
Jan 19, 2021
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt récent du 14 octobre 2020 les conditions d’application des Pactes Dutreil aux holding mixtes. Pour rappel, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit en cas de...
