Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la Cour d’Appel de Paris a étendu la liquidation judiciaire d’une SARL à son associé unique, une holding ayant le même siège social et le même gérant, relevant des flux financiers anormaux entre la mère et la fille.
Les relevés bancaires de la fille faisaient apparaître des paiements récurrents au profit de la mère. La SARL invoquait une convention de gestion de trésorerie entre elle et la mère, aux termes de laquelle chaque partie s’engageait à mettre à disposition de l’autre ses excédents de trésorerie. Toutefois, la convention, communiquée tardivement, n’avait pas date certaine, n’était corroborée par aucun élément. Elle était signée par le même gérant et contenait des éléments non renseignés.
Cet arrêt rappelle l’intérêt des conventions de gestion de trésorerie dans les groupes de sociétés commerciales, ces conventions permettant de justifier des flux entre les sociétés, et notamment au regard de l’appréciation par le juge de la confusion de patrimoine en cas de procédure collective, ou d’abus de biens sociaux mais également au regard de la fiscalité des avances. Une attention toute particulière doit toutefois être portée au formalisme de ces conventions dans lesquelles doivent figurer notamment le montant des avances et la rémunération des avances.
La question se posera également de la mention de ces conventions dans les Assemblées Générales d’Approbation des comptes, et de savoir si ces conventions sont soumises à la procédure des conventions réglementées.
