• Analyse et Conseil sur le choix de la structure sociétaire adaptée et de son régime fiscal.
• Constitution de toute société, civile ou commerciale, groupement de moyens, ou autres.
• Rédaction de tous actes relatifs à la vie de la société : augmentation/réduction de capital, cession de parts, dissolution, liquidation, AGO/AGE.
• Formalités de publicité au RCS et journaux d’annonces légales.
• Contentieux judiciaire en droit des sociétés devant les juridictions compétentes, civiles ou commerciales.
Droit public
• Contentieux administratif devant les juridictions compétentes (recours gracieux, recours hiérarchique, Tribunal administratif, Cour administrative d’appel)
• Suivi du contentieux devant le Conseil d’État en liaison avec un avocat au Conseil.
Droit fiscal
• Contrôle fiscal : assistance et suivi du contrôle, réponse à l’administration, réclamation • contentieuse, contentieux administratif et judiciaire.
• Optimisation fiscale : restructuration juridique et fiscale de l’entreprise.
• Conseil fiscal en liaison avec les autres impératifs juridiques et financiers de l’entreprise.
Droit rural
• Contentieux rural des baux ruraux, du contrôle des structures et de la SAFER.
• Suivi de la procédure devant les juridictions compétentes.
• Transmission de l’exploitation agricole : acquisition et vente.
• Rédaction protocole d’accord et acte de vente ou de cession de parts sociales.
• Demande d’autorisation d’exploiter.
• Notifications SAFER.
• Procédures collectives agricoles.
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